Législation des armes de défense en France
Cette page présente de manière exhaustive la réglementation française applicable aux armes et produits de défense personnelle. Tous les produits vendus sur Défense Légale sont conformes à la catégorie D type 2 du Code de la sécurité intérieure et sont en vente libre pour les personnes majeures.
Classification des armes en France
Depuis le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, les armes sont classées en quatre catégories définies par le Code de la sécurité intérieure (articles L311-2 et R311-2) :
| Catégorie | Régime juridique | Armes concernées | Conditions d'acquisition |
|---|---|---|---|
| A | Interdiction | Armes de guerre, armes automatiques, explosifs, armes biologiques et chimiques, lanceurs de projectiles militaires | Interdites aux civils (sauf exceptions encadrées pour les collections d'armes neutralisées) |
| B | Autorisation | Armes à feu de poing, armes semi-automatiques, tasers à projection, armes à répétition à canon rayé | Autorisation préfectorale + certificat médical + licence de tir ou permis de chasser + formation |
| C | Déclaration | Armes à feu d'épaule à répétition, fusils de chasse semi-automatiques (≤ 3 coups), carabines à canon rayé | Déclaration en préfecture + permis de chasser ou licence de tir |
| D type 1 | Enregistrement | Armes à feu à un coup, armes de chasse à canon lisse, armes historiques fonctionnelles | Achat libre pour majeurs + enregistrement obligatoire en préfecture |
| D type 2 | Vente libre | Bombes lacrymogènes (≤ 100 ml), shockers de contact, matraques, poings américains, armes blanches non prohibées | Majeur (18+), aucune déclaration ni autorisation |
Conditions détaillées par type de produit
Bombes lacrymogènes
- Contenance maximale : 100 ml (au-delà = catégorie B)
- Substances autorisées : CS (orthochlorobenzylidène malonitrile), OC (oléorésine de capsicum), PAVA (capsaïcine de synthèse)
- Achat : libre pour les majeurs (18 ans et plus)
- Port : interdit sans motif légitime
- Concentration maximale en agent actif : réglementée par les normes CE
Shockers électriques (paralyseurs de contact)
- Type autorisé : contact uniquement (pas de projection de dards)
- Les tasers à projection sont classés en catégorie B (autorisation préfectorale requise)
- Achat : libre pour les majeurs
- Port : interdit sans motif légitime
Matraques et bâtons de défense
- Matraques télescopiques, tonfas, bâtons de défense : catégorie D type 2
- Achat : libre pour les majeurs
- Port : interdit sans motif légitime
Alarmes personnelles et accessoires
- Alarmes sonores, sifflets de détresse, lampes tactiques : vente libre sans restriction
- Aucune condition d'âge
- Port libre
Port et transport des armes de catégorie D
Définitions
- Port :fait d'avoir l'arme sur soi ou à portée de main immédiate, prête à l'emploi, sur la voie publique ou dans un lieu public.
- Transport :fait de déplacer l'arme d'un lieu à un autre, dans des conditions qui ne permettent pas son usage immédiat (rangée dans un étui, un sac fermé, le coffre du véhicule).
- Détention :fait de posséder l'arme à son domicile ou dans un lieu privé.
Règles applicables
| Situation | Autorisé ? | Conditions |
|---|---|---|
| Détention au domicile | Oui | Aucune condition (majeur pour l'achat) |
| Transport en véhicule | Oui | Arme non accessible (coffre, boîte à gants fermée, sac fermé) + motif légitime |
| Port sur la voie publique | Conditionnel | Motif légitime obligatoire (art. R317-1 CSI) |
| Port dans un établissement scolaire | Interdit | Interdiction absolue (art. L511-5 Code de l'éducation) |
Exemples de motifs légitimes
- Trajet domicile-travail en horaires décalés ou en zone à risque
- Activité professionnelle exposée (agent de sécurité, infirmier à domicile, chauffeur VTC)
- Antécédent d'agression documenté (dépôt de plainte)
- Activité sportive ou de loisir en zone isolée
- Transport pour un achat, un déménagement, une activité sportive
Légitime défense — Article 122-5 du Code pénal
L'article 122-5 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. »
Les quatre conditions cumulatives :
- Agression injustifiée :l'attaque ne doit pas avoir été provoquée par la victime.
- Menace actuelle ou imminente : le danger doit être réel et immédiat. Une menace passée ou hypothétique ne justifie pas la légitime défense.
- Riposte nécessaire :la défense doit être le seul moyen d'échapper à l'agression. Si la fuite est possible et sans risque, elle est préférable.
- Riposte proportionnée :les moyens employés doivent être adaptés à la gravité de l'attaque.
En pratique
L'utilisation d'une bombe lacrymogène ou d'un shocker face à une tentative d'agression physique est généralement considérée comme proportionnée. En revanche, utiliser un shocker contre une personne qui vous insulte verbalement ne le serait pas.
Sanctions encourues
| Infraction | Qualification | Peine maximale |
|---|---|---|
| Port sans motif légitime (catégorie D) | Contravention de 5e classe | 1 500 € (3 000 € en récidive) + confiscation |
| Vente à un mineur | Délit | 7 500 € + 6 mois d'emprisonnement |
| Détention d'arme de catégorie B sans autorisation | Délit | 5 ans d'emprisonnement + 75 000 € |
| Usage abusif (hors légitime défense) | Délit (violences volontaires) | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 € (avec ITT > 8 jours) |
| Port dans un établissement scolaire | Délit | Exclusion + poursuites pénales |
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure — Articles L311-1 à L317-12 (partie législative) et R311-1 à R317-14 (partie réglementaire)
- Code pénal — Article 122-5 (légitime défense)
- Code pénal — Articles 222-7 à 222-16 (violences volontaires)
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme
- Arrêté du 1er août 2013relatif aux armes et éléments d'armes classés en catégorie D
- Directive européenne 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (modifiée par la directive 2017/853)
L'engagement de Défense Légale
Tous les produits vendus sur Défense Légale sont strictement conformes à la réglementation française :
- Catégorie D type 2 exclusivement : vente libre aux majeurs
- Vérification de la majorité de chaque client lors de la commande
- Bombes lacrymogènes : contenance strictement inférieure ou égale à 100 ml
- Shockers : modèles de contact uniquement (pas de projection)
- Produits conformes aux normes CE applicables
- Information transparente sur les conditions de port et d'utilisation