Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site defenselegale.fr, édité par M. ARMURERIE. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

M. ARMURERIE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés à la vente sont des équipements de protection individuelle au sens du règlement (UE) 2016/425 : vêtements de protection contre les coupures et les chocs, protections balistiques, dispositifs d'alarme et d'alerte, matériel de sécurisation du domicile et accessoires associés.

Aucun produit vendu sur ce site ne constitue une arme au sens de l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Leur vente est entièrement libre : aucune autorisation, aucune déclaration et aucune condition d'âge légale ne s'y appliquent.

Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit reçu.

Aucun produit vendu sur ce site n'est soumis à une condition d'âge légale, puisqu'aucun ne constitue une arme. Les équipements de protection individuelle sont accessibles à tous.

S'applique en revanche le droit commun des contrats : un mineur non émancipé doit passer commande avec l'accord de son représentant légal, comme pour tout achat en ligne. En passant commande sur defenselegale.fr, l'acheteur certifie disposer de la capacité juridique nécessaire.

Toute commande passée par un mineur sera annulée de plein droit. La revente ou la cession de ces produits à un mineur est strictement interdite et passible de sanctions pénales (article L.317-7 du Code de la sécurité intérieure).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation finale de la commande.

M. ARMURERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du panier et identification de l'acheteur
3. Choix du mode de livraison
4. Choix du mode de paiement et paiement
5. Confirmation de la commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse email indiquée par l'acheteur. La vente est définitivement conclue après encaissement effectif du paiement.

M. ARMURERIE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGV.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée utilisant le protocole SSL 256 bits. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Tous les colis sont expédiés de manière neutre et discrète, sans aucune mention du contenu ni de la nature des produits sur l'emballage extérieur. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

En cas de colis endommagé à la réception, l'acheteur doit émettre des réserves motivées auprès du transporteur et contacter notre service client dans les 48 heures.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@defenselegale.fr ou par courrier postal. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé, complet et en parfait état.

Les frais de retour sont à notre charge : nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée sur simple demande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : pour des raisons d'hygiène, les vêtements portés dont les étiquettes ont été retirées ne peuvent faire l'objet d'un retour. Nous vous recommandons de les essayer par-dessus un t-shirt avant de retirer les étiquettes.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Si aucune de ces solutions n'est possible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

L'acheteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits de défense acquis sur defenselegale.fr.

L'utilisation de produits de défense n'est légale qu'en cas de légitime défense (article 122-5 du Code pénal). Tout usage abusif, disproportionné ou contraire à la loi engage la seule responsabilité de l'acheteur.

L'acheteur s'engage notamment à :

• Ne pas revendre ou céder les produits à des personnes mineures
• Ne pas utiliser les produits à des fins offensives ou illégales
• Se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur
• Conserver les produits hors de portée des enfants et des personnes non autorisées

M. ARMURERIE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits vendus, notamment en cas d'usage non conforme à leur destination, d'usage abusif ou de non-respect de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de M. ARMURERIE est limitée au montant de la commande concernée. M. ARMURERIE ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Les équipements vendus sont des dispositifs de protection passive. Ils sont conçus pour absorber ou dissuader une agression, et ne peuvent en aucun cas servir à porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui.

Aucun équipement ne garantit une protection absolue. Les niveaux de protection indiqués sur les fiches produit correspondent aux performances mesurées selon les normes citées, dans les conditions d'essai de ces normes. L'acheteur s'engage à respecter les consignes d'entretien, qui conditionnent le maintien des performances dans le temps.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, gratuit pour lui. La désignation de notre médiateur est en cours et sera publiée sur cette page dès sa validation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut nous être adressée à contact@defenselegale.fr : nous nous engageons à répondre sous 14 jours.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée par la Commission européenne le 20 juillet 2025. Elle ne constitue donc plus une voie de recours.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.